ART. 31	N°2212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2212
présenté par
M. Mathiasin, Mme Benin, M. Hammouche, M. Serva, M. Lénaïck Adam, M. Kamardine et Mme Kéclard-Mondésir
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ARTICLE 31
I. – À l’alinéa 18, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« et parmi ces derniers deux représentants des collectivités territoriales de Guadeloupe ou de leurs groupements, un représentant des collectivités territoriales de Saint-Martin et un représentant des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli visant à prévoir cinq vice-présidents (au lieu de quatre) au conseil d’administration de l’agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy dont quatre élus locaux (au lieu de trois) et, parmi ces derniers, deux élus locaux de Guadeloupe, un de Saint-Martin et un de Saint-Barthélemy de façon à tenir compte de chacun des trois territoires dans certaines proportions.
Il est en effet nécessaire de tenir compte du fait que cette agence concerne trois territoires aux institutions, fonctionnement, spécificités très différentes, et que chacun de ces trois territoires doit pouvoir être représenté de façon à tenir compte de toutes ses particularités. En prévoyant deux vice-présidents pour les élus de Guadeloupe, on tient compte aussi de sa population, de sa double insularité, de sa superficie, etc.
Tel est l’objet du présent amendement.