ART. 21	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°222
présenté par
M. Nogal
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ARTICLE 21
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Inspection générale des finances »
le mot :
« État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à corriger une mention inappropriée : l’identification des services de l’État compétents relève en effet du pouvoir règlementaire.