ART. 6	N°2228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2228
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Karamanli, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, M. Garot, Mme Jourdan, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Victory, Mme Tolmont et M. Potier
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale