APRÈS ART. 3 TER	N°2230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2230
présenté par
M. Sommer et M. Pellois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 TER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 214‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑2‑1. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, lorsque les circonstances locales le justifient, solliciter le conseil régional afin de définir conjointement une stratégie de formation professionnelle sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux EPCI à fiscalité propre de participer à l’élaboration
stratégique des politiques de formation professionnelle avec la région sur son
territoire. Le dispositif proposé prendra la forme d’une expérimentation pour une durée de cinq ans.
Lorsque les caractéristiques particulières d’un EPCI le justifient, et pour des raisons de cohérence et
de cohésion territoriales, celui-ci pourra, de sa propre initiative, solliciter le Conseil régional afin de
déterminer conjointement la stratégie et la politique de formation professionnelle sur le périmètre de
l’EPCI. Stratégie et politique devront être définies en lien avec les acteurs économiques et sociaux
du territoire concerné, au premier rang desquels les entreprises. 
Au plus tard six mois avant la fin de cette période de cinq ans, le Gouvernement devra remettre au
Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions
appropriées de son éventuelle généralisation.