ART. 12	N°2232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2232
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose au fait que l’Ademe délègue à la demande des régions, l’attribution des subevntions et concours financiers en matière de transition énergétique. Cela concerne notamment les Fonds Chaleur et Fonds Economie circulaire.
Cet article prévoit également que “L’agence et la région volontaire concluent une convention de transition énergétique régionale qui définit le montant du financement délégué à la région, les critères d’attribution des aides, les objectifs à atteindre ainsi que les modalités de règlement des charges afférentes à cette délégation.”
Cet article conduira à la mise sous tutelle de l’Ademe et aura pour conséquence une réduction des capacités d’action de l’Ademe. Pourtant, l’Ademe joue un rôle clé dans la planification de la bifurcation écologique du pays.