APRÈS ART. 12 BIS A	N°2234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2234
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 BIS A, insérer l’article suivant:
I. – Après le 3° du I de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des représentants des outre-mer sont obligatoirement présents dans le conseil d’administration. »
II. – Après le cinquième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2003‑710 du 1 août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des représentants des outre-mer sont obligatoirement présents dans le conseil d’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous invitons le Gouvernement à garantir la représentation des Outre-mer au sein de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ainsi qu’au sein de l’Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU).
Le mal-logement est endémique dans la majorité des territoires d’Outre-mer. Ces conditions de logement de nos concitoyens ultramarins sont inacceptables. Les besoins en matière de logement social ne cessent d’augmenter alors que tant et plus pourrait être faits.
Nous pensons que la représentation des Outre-mer au sein de ces deux agences nationales permettrait de faire en sorte que les problématiques spécifiques des territoires ultramarins ne restent pas en dessous de la pile et puissent être remis régulièrement à l’ordre du jour.
Car s’il y a des spécificités du côté de la demande du fait d’une pauvreté plus élevée qu’ailleurs, de services publics moins présents qu’ailleurs, il y aussi des spécificités du côté de l’offre. Les coûts du foncier mais aussi les coûts de production sont souvent plus élevés, ce qui conduit à des logements très chers. Cela participe de la vie chère, de la vie trop chère.
Or chacun doit avoir droit à un toit sur sa tête. Et pour que les têtes des Ultramarins ne passent pas après les autres, nous demandons que soient mis à disposition les moyens budgétaires afin de garantir la présence d’une représentation ultramarine au sein de l’ANAH et de l’ANRU.