ART. 31	N°2237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2237
présenté par
Mme Six, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 31
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 1432‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leurs missions sont déterminées par décret, après consultation des associations représentatives d’élus locaux. » ;
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 1432‑1 et à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑2, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d’administration » ;
« 1° bis  Au sixième alinéa de l’article L. 1432‑2, après le mot : « arrête », sont insérés les mots : « , après délibération du conseil d’administration, » ;
« 2° L’intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV de la première partie est ainsi rédigé : « Conseil d’administration » ;
« 3° L’article L. 1432‑3 est ainsi modifié :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ;
« a) Aux premier, septième, huitième, neuvième et avant-dernier alinéa du I, aux premier et avant-dernier alinéas du II et au premier alinéa du III, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d’administration » ;
« a bis) Le 3° du I est complété par les mots : « et de leurs groupements » ;
« a ter)  Le sixième alinéa du même I est supprimé ;
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ;
« b bis) Le dixième alinéa du même I est ainsi rédigé :
« Il approuve le projet régional de santé selon des modalités déterminées par voie réglementaire et émet un avis sur le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’agence, ainsi qu’au moins une fois par an, sur les résultats de l’action de l’agence. Il peut se saisir de tout sujet entrant dans le champ de compétences de l’agence. » ;
« c) Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il fixe, sur proposition du directeur général de l’agence, les grandes orientations de la politique menée par l’agence en ce qui concerne la conclusion et l’exécution de conventions avec les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre du projet régional de santé. Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur ces conventions. » ;
« d) L’avant-dernier alinéa du même I est complété par les mots : « ainsi qu’un rapport relatif aux actions financées par le budget annexe de l’agence » ;
« 4° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1442‑2 et à l’article L. 1442‑6, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d’administration » ;
« 5° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 1442‑2 est complétée par les mots : « et par le président du conseil régional de Guadeloupe ou son représentant ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En commission des affaires sociales, la majorité est revenue sur :
-       La capacité du conseil d’administration des ARS d’approuver le projet de santé régional plutôt que d’en donner un simple avis ;
-       La composition à parts égales des représentants de l’Etat, des membres du conseil d’administration des organismes locaux de l’assurance maladie, des représentants des collectivités territoriales et des représentants des usagers.
-       La présidence future du conseil d’administration conjointement du préfet de région et du président du conseil régional.
Ces mesures, issues des débats au Sénat, présentent un tout cohérent favorisant la décentralisation de la prise de décision en matière de santé.