APRÈS ART. 73 QUATER A	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°224
présenté par
Mme Bono-Vandorme et M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 73 QUATER A, insérer l’article suivant:
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
5° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 7125‑21, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
6° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 7227‑22, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est le prolongement de ma proposition de loi déposée le 3 décembre 2019, relative au plafonnement des indemnités des élus locaux et qui n’a malheureusement pas été retenue.
Il a pour objet de limiter le plafond des indemnités que peut percevoir un élu local. 
Ainsi aucun élu local ne pourra percevoir plus que l’indemnité de base d’un parlementaire soit 5623 euros.
La question du cumul des mandats et des indemnités est un élément récurrent du débat public. Contrairement aux élus nationaux qui ne peuvent plus cumuler avec une fonction exécutive locale (loi de 2014), les élus locaux peuvent cumuler des mandats locaux et donc des indemnités.
Je tiens à rappeler que la France compte plus de 500 000 élus locaux et que 80 % d’entre eux exercent leur fonction de manière bénévole car les fonctions électives locales sont, par principe, gratuites. 
Par exception à ce principe, les élus peuvent, sous certaines conditions, prétendre au versement d’indemnités de fonction. Les indemnités des élus locaux représentent 1,8 milliard d’euros pour l’année 2020.
Ainsi que l’a rappelé la circulaire du 15 avril 1992, les indemnités de fonction des élus locaux ne constituent ni un salaire, ni un traitement, ni une rémunération. Elles compensent les frais engagés par les élus et correspondent donc à une contrepartie forfaitaire des contraintes supportées, du fait notamment de la réduction de leur activité professionnelle.
La loi organique n° 92‑175 du 25 février 1992, modifiant l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958, prévoit qu’un élu ne peut percevoir plus d’une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire de base.
En l’état actuel du droit, les indemnités de fonction sont fixées en pourcentage de l’indice 1015 (qui correspond à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique). 
En application de cette règle, le montant des indemnités de fonction peut ainsi varier de manière assez importante, de 992 euros pour un maire d’une commune de moins de 500 habitants, à 8 434 euros (plafond imposé par la loi organique de février 1992) pour un élu qui cumule plusieurs mandats, soit un écart de 1 à 8,5. Ce dernier cas est l’exemple d’un maire d’une commune moyenne, président d’une intercommunalité, président de deux syndicats intercommunaux.
Le cumul des mandats n’est pas, en soi, mal perçu. Toutefois, ce qui choque les Français, notamment en période de crise, c’est la possibilité de cumuler les indemnités liées à ces mandats jusqu’à un niveau jugé exagéré (quasiment 7 SMIC mensuel). 
Cette situation a pour conséquence d’accroître la défiance entre les citoyens et leurs représentants.
Aussi, il convient de lever cette suspicion en limitant le cumul des indemnités au montant de l’indemnité parlementaire de base, soit 5 623,23 euros. Sachant que le salaire médian d’un salarié français se situe à 1 940 euros (source INSEE), cette mesure est de bon sens.