ART. 21	N°225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°225
présenté par
M. Nogal
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ARTICLE 21
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« frappé »
les mots :
« faisant l’objet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.