ART. 15	N°2251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2251
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 
« 1° A Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le nombre : « 30 % ». » ;
« 1° B Au deuxième alinéa du II, le taux : « 25 % » est remplacé par le nombre : « 30 % ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réhausser le quota de logements sociaux de 25% à 30% dans les villes et communes dans le cadre de la loi SRU.
Face à la hausse de la pauvreté et à l’allongement des files d’attente des demandes de logements sociaux, il est plus que nécessaire de revoir à la hausse les ambitions de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU). Face à la hausse des prix de l’immobilier et aux difficultés croissantes pour loger dans des conditions dignes l’ensemble de la population, la politique du logement social est nécessaire.
Celle-ci a fait ses preuves. Dans son rapport de février 2021, la Cour des comptes présentait son bilan de la loi SRU et notait : “en termes d’efficacité le mécanisme de quotas prévus à l’article 55 a incontestablement eu un effet positif sur la production globale de logements locatifs sociaux dans les comunes concernées.” Mais, c’est l’ambition de loi SRU qui a besoin d’être renforcée tant dans ses moyens que dans ses objectifs et c’est ce que nous proposons ici.
En effet, si depuis 2001, ce sont 1,8 millions de logements sociaux qui ont été construits, on dénombre aujourd’hui toujours près de 2 millions de demandes de logements sociaux selon les associations.
En outre, ce sont 70% des ménages qui sont éligibles à un logement social à l’heure où le logement est un poste de dépense contrainte en augmentation, contraignant de nombreux ménages à rogner sur des dépenses essentielles ou à s’éloigner toujours plus loin de leur lieu de travail.
C’est pourquoi il est important de changer de braquet afin de permettre à chacun d’accéder à un logement digne en augmentant les quotas de logements sociaux de 25% à 30%.
Cette augmentation des objectifs est portée par différentes associations dont Droit au Logement (DAL) et la Fondation Abbé-Pierre.