ART. 17	N°2254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2254
présenté par
M. Nogal
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« défini au I de l’article L. 302‑8‑1 et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du même »,
les mots :
« de l’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.