ART. 15	N°2263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2263
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 15
Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant : 
« 1° Le III est abrogé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime les dérogations à la loi SRU introduites en 2017 par la loi Egalité et Citoyenneté et amendée par le présent texte.
Ces exemptions du quota de 25% ne garantissent pas une application uniforme et égalitaire des obligations de constructions de logements sociaux sur l’ensemble du territoire.
La référence aux liaisons en transports en commun est remplacée alors même que les dérogations à ce titre s’appliquaient à de nombreuses communes résidentielles. Notamment dans des zones très tendues comme le littoral méditerranéen, comme la métropole de Nice, comme le rappelle l’association de consommateurs CLCV. Cela avait pour conséquence que la région PACA comporte le plus de communes carencées au titre de l’article 55 de la loi SRU et souffre le plus de logements sociaux (185 000 logements).
Désormais, ce sont des critères d’”isolement” ou de “difficultés d’accès aux bassin de vie et d’emplois environnants [qui] les rendent faiblement attractives” qui feront offices de dérogation. Ces concepts sont vagues et risquent de permettre des évitements similaires de certaines communes résidentielles à leurs obligations SRU. D’ailleurs, le texte prévoit que leurs critères d’appréciation seront précisés par décret en Conseil d’Etat.
Au vu de l’urgence sociale, il apparait nécessaire de pousser le curseur de la production de logement social au maximum et d’assurer une application aussi égalité que possible de cette politique du logement social qui a plus que fait ses preuves.
Tel est l’esprit de cet amendement, aligné avec une suggestion de la CLCV.