ART. 17	N°2266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2266
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans chaque arrondissement, le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut représenter moins de 15 % des résidences principales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de fixer un taux plancher de 15% de logements sociaux dans chaque arrondissement des villes de Paris, Lyon et Marseille, afin de renforcer la mixité sociale et d’équilibrer l’effort de production.
Si la loi SRU fonctionne pour stimuler la production de logements sociaux, il apparaît indéniable que la répartition des logements sociaux entre les arrondissements de ces trois villes est très inégale.
Selon l’Atelier parisien d’urbanisme (APUR), 12 arrondissements parisiens sur 20 ont une part de logements sociaux inférieurs à 10%. Il s’agit des 11 premiers arrondissements de Parisien ainsi que le XVIème.
Concernant Marseille, la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône indiquait en 2018 que 5 arrondissements marseillais sur les 12 comptaient aussi moins de 10% de logements sociaux.
C’est pourquoi nous vous proposons de fixer un plancher de 15% au niveau de l’arrondissement, pour atteindre une mutualisation intra-communale plus égalitaire.