ART. 17	N°2269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2269
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 24 à 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime les dispositions dérogatoires d’un contrat de mixité sociale dans un objectif de mutualisation intercommunale.
Cette dérogation permet d’adapter à la baisse pour six ans (deux périodes triennalles) des objectifs en termes de réalisation de logements sociaux jusqu’aux deux tiers de l’objectif normal de la loi SRU. Certes, le nombre total au niveau intercommunal ne peut pas être revu à la baisse. Toutefois, cela entrebaille la porte à des dérives aux dépens des bénéficiaires potentiels de logement social - constat partagé notamment par la fondation Abbé Pierre.
Le passage en commission a permis de diminuer la possibilité de réduction temporaire des objectifs, en faisant passer le pancher d’un tiers à deux tiers de l’objectif SRU. Avec cet amendement, nous vous proposons simplement de faire le dernier pas d’un tiers - en supprimant purement et simplement ces possibilités de dérogation.
Cet amendement recoupe une proposition de la Fondation Abbé-Pierre et de l’association Droit au logement (DAL).