ART. 18	N°2270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2270
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimer l’article 18 qui institue les contrats de mixité sociale.
Ces contrats de mixité sociale permettent des objectifs triennaux moindres que les objectifs prévus par l’article précédent, alors qu’il y a urgence à construire des logements sociaux. Ils introduisent donc un caractère différencié de l’application des objectifs de la loi SRU et de leur rattrapage, ce qui aura pour effet de réduire l’incitation à la production de logements sociaux.
Une des difficultés souvent invoquée est le manque d’accès au foncier dans les zones tendues. Pourtant, comme le rappelle la CLCV, de nombreux leviers peuvent être mobilisés, comme le montre le cas de Paris. Une commune peut imposer un quota de logements sociaux sur les opérations immobilières. Elle peut racheter des terrains, nus comme bâtis, appartenant à l’Etat et à des acteurs privés, que cela soit des bâtiments industriels, des friches industrielles ou des copropriétés.
Dès lors, il apparaît nécessaire de renforcer les leviers et éventuellement d’accompagner ces communes, plutôt que d’alléger leurs objectifs de production de logements sociaux comme le permettent les contrats de mixité sociales.
Tel est l’esprit de cet amendement.