ART. 49	N°2277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2277
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 49
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose de supprimer l’article 49 relatif aux Maisons France Services car ce dispositif apparaît comme un pansement sur la plaie béante de la disparition des services publics locaux.
Des bureaux de poste aux centres des impôts, des écoles aux maternités... La désertification de nos territoires en matière de services publics a été aussi massive que diversifiée. Et cette majorité se propose d’organiser cette pénurie, de pallier cette destruction en précisant le rôle et la procédure de labellisation des Maisons France service.
Cet article précise comment les conventions entre l’Etat, les collectivités territoriales et des organismes nationaux ou locaux chargés d’un service public ou d’une mission d’intérêt général donnant lieu à la délivrance d’un label à l’ensemble des services compris dans le champ des conventions.
Comme si le fait d’être un organisme de service public rendait de facto compétent pour assurer d’autres services à la population.
Mais surtout, comme si un organisme chargé de mission d’intérêt général offrait autant de garantie qu’un service public, en termes d’égalité de traitement notamment ?
Aux services dégradés rendues à la population, s’ajoutent un aménagement du territoire de plus en plus inégalitaire, mais aussi un mépris du travail des agents publics des différents services publics locaux. Ces maisons France Services laissent entendre qu’aucune qualification spécifique ne serait nécessaire et qu’une petite convention généraliste ferait l’affaire.
Ces maisons du Service public ne permettront pas de masquer la politique de destruction des services publics locaux mise en place de manière systématique, et notamment au cours de ce quinquennat.