ART. 19	N°2281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2281
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 
« 3° ter À l’avant-dernière phrase du même deuxième alinéa, le taux : « 5 % »est remplacé par le taux : « 10 % » ;
« 3° quater À la dernière phrase dudit deuxième alinéa, le taux :« 7,5 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcer les pénalités financières à l’encontre des communes carencées au titre de leur production de logements sociaux. Il s’agit de rendre plus coûteux pour les communes de ne pas respecter leurs objectifs de solidarité en matière de logement social. Et donc de favoriser la production de logements sociaux tous azimuts.
Il s’agit de porter d’augmenter le plafond des sanctions financières en le portant de 5% à 7,5% des dépenses de fonctionnement et de 7,5% à 10% pour les communes ayant un “potentiel fiscal” par habitant bien supérieur à la médiane.
Cette incitation renforcée vise à contraindre et accompagner les communes carencées en matière de logement social en les aidant ainsi à se mettre en conformité avec la loi, à se placer à égalité avec les autres communes et ainsi à contribuer à la fraternité. Liberté est laissée aux communes de produire plus de logements sociaux ou de s’acquitter de pénalités augmentées, qui serviront à financer in fine le logement social.
Cet amendement est aligné avec une proposition de la CLCV.