ART. 19	N°2284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2284
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° ter Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« « Lorsqu’une commune fait l’objet d’un arrêté de carence au titre du présent article, les logements financés en prêts locatifs sociaux, les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 et les logements conventionnés en application de l’article L. 321‑4 ne sont plus retenus pour l’application de l’article L. 302‑5. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenter les sanctions des communes carencées au titre la loi SRU afin de les inciter à les respecter et donc d’augmenter la production de logements sociaux dans les communes carencées.
Dans le détail, il s’agit d’exclure les logements intermédiaires du décompte pour atteindre l’objectif de la loi SRU et donc de pousser à la production de logement locatif social et très social. En effet, une grande part des communes carencées au titre de la loi SRU continuent à produire des logements locatifs sociaux intermédiaires alors que les loyers y sont de facto plus élevés. Cela permet à ces communes de ne pas contribuer à la satisfaction de la demande ls plus sociales et des besoins des ménages les plus modestes.
Cette disposition aura pour conséquence de renforcer les sanctions des communes récaciltrantes, en les incitant fortement à augmenter leur offre de logements réellement sociaux.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fondation Abbé-Pierre.