ART. 43 BIS	N°2287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2287
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 43 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 
« Les dépenses de solidarité sociale des collectivités territoriales prévues par la loi sont exclues de tout objectif national visant à encadrer l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’exclure les dépenses de solidarité sociale des collectivités territoires prévues par la loi de tout objectif national visant à encadrer les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales.
Il s’agit ici de sortir les dépenses d’urgence sociale de la logique introduite en 2017 par les contrats de Cahors visant à imposer aux collectivités de réduire la croissance des dépenses publiques des administrations. En contrepartie de ces baisses, l’Etat renonçait aux baisses de la dotation globale de fonctionnement ayant eu lieu entre 2014 et 2017.
Face aux 10 millions de pauvres et aux millions de bénéficiaires de l’aide alimentaire, il apparaît plus que nécessaire de ne pas entraver les politiques sociales menées au plus près des habitants et du terrain.
Tel est l’esprit de cet amendement, qui rétablit un article adopté par le Sénat.