ART. 22 BIS AA	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°229
présenté par
M. Nogal
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ARTICLE 22 BIS AA
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« fait l’objet d’une acceptation », 
les mots :
« été acceptée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.