APRÈS ART. 5	N°2293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2293
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’Assemblée de Corse peut exercer, dans les mêmes conditions, sur proposition du président du conseil exécutif de Corse, les compétences attribuées respectivement aux préfets de Corse et au Ministre en charge de la transition écologique par les articles R. 424‑6 et R. 424‑9 du code de l’environnement.
Un décret en Conseil d’État précise le cadre et les modalités selon lesquelles s’effectue cette expérimentation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Corse connait, pour son gibier migrateur, des flux décalés de dix jours par rapport aux migrations du territoire continental.
Les travaux de l’Institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique ont établi, de façon formelle, que le couloir de migration en Corse, passant du côté est des Alpes ou du golfe de Gènes, diffère de façon notable des couloirs des autres régions françaises. Les disparités géographiques doivent être prises en compte pour mener une politique environnementale cohérente, permettant de concilier les activités liées à la chasse, la préservation de la biodiversité et le renouvellement de la ressource.
De ce fait, la réglementation qui s’applique actuellement de manière uniforme dans tous les territoires doit tenir compte de la situation naturelle de la Corse.
C’est pourquoi, sur le fondement de l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Corse avait formulé cette demande de transfert de compétence, à la suite d’un travail de concertation entre l’Office de l’environnement de la Corse, les fédérations départementales des chasseurs, le collectif régional, l’Office national des forêts et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (Délibération N° 17/053 du 24 février 2017 renouvelant celle n° 09/256 AC de décembre 2009).
Ainsi, cet amendement propose d’ouvrir l’expérimentation au profit de la collectivité de Corse sur la fixation des dates d’ouverture et de fermetures de la chasse en Corse.