ART. PREMIER	N°2302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2302
présenté par
M. Peu, M. Jumel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement refusent d’inscrire dans le code général des  collectivités territoriales une telle définition de la différenciation territoriale, quand bien même celle-ci serait limitée sur le plan juridique.
Au fond, cet article est emblématique de la philosophie qui anime ce projet de loi. Il s’inscrit dans la logique de la loi organique de simplification des expérimentations, laquelle permet de ne généraliser une  expérimentation que dans certaines collectivités et non sur l’ensemble du territoire national. Il ouvre la voie à une rupture du principe d’égalité entre les collectivités et entre les citoyens, ce qui est contraire à nos idéaux républicains.