ART. 49	N°2316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2316
présenté par
M. Jumel, M. Peu, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 49
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 
« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons rétablir l’alinéa adopté au Sénat qui prévoir que les communes soient signataires des contrats de cohésion territoriale. 
Il ne s’agit pas de prévoir que chaque commune puisse en modifier la rédaction, ce qui aboutirait à des blocages. Il s’agit de redonner du sens à ces contrats, en permettant une appropriation réelle par les communes concernées, afin que cela ne reste pas simplement à l’échelle intercommunale.