ART. 15	N°2319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2319
présenté par
M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 
« 1° A Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le nombre : « 30 % ». » ;
« 1° B Au deuxième alinéa du II, le taux : « 25 % » est remplacé par le nombre : « 30 % ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis sa création, la loi SRU a permis de dynamiser la production de logements sociaux avec 1,8 millions de logements sociaux produits depuis 2001. Aujourd’hui, près de la moitié des logements sociaux financés chaque année le sont dans les communes soumises à la loi SRU.
L’objectif de cet amendement est de relever l’ambition du dispositif afin de répondre à la forte demande de logement social et aux conséquences sociales de la crise sanitaire. La demande de logement social représente 2,16 millions de ménages pour 456 000 attributions (dont 34% de ménages en demande de mutations) en 2019. L’augmentation des précarités liées à la pandémie aggrave les difficultés actuelles et la chute de la production de logements enregistrée en 2020 aura de fortes répercussions dans les prochaines années.
Il est donc proposé de rehausser les objectifs de production de logements sociaux à 30 % et, en conséquence, d’adapter leur rythme de rattrapage qui pourrait passer de 33% à 25%.