ART. 17	N°2326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2326
présenté par
M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans chaque arrondissement, le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut représenter moins de 15 % des résidences principales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de l’amendement est de renforcer le dispositif SRU à Paris, Lyon et Marseille en déclinant un quota de logements sociaux dans chacun de leurs arrondissements pour rééquilibrer l’effort de production et favoriser la mixité sociale. Car si la loi SRU fonctionne, la répartition des logements locatifs sociaux entre arrondissements reste très inégale.Pour exemple, à Paris, les logements locatifs sociaux représentent moins de 10% des résidences principales dans 12 arrondissements sur 20 (du 1er au 11ème et le 16ème, selon l’APUR). A Marseille, les logements locatifs sociaux représentent moins de 10% des résidences principales dans 5 arrondissements sur 12 (selon la DDTM 13 - SRU 2018). Il est donc proposé un minimum de 15% de logements sociaux dans chaque arrondissement (sans remettre en cause l’objectif global de 25 % pour la ville entière).