ART. 43	N°2327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2327
présenté par
M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 43
I. – Rétablir le VI de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« VI. – Il est institué, par un prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation des coûts d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application de la présente loi. Le montant de ce prélèvement est égal à la différence entre le coût constaté des compétences transférées à la date du transfert et le coût actualisé des compétences transférées par la commission prévue à l’article L. 1211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales. Cette révision est opérée tous les trois ans.
II. – En conséquence, rétablir le VIII du même alinéa dans la rédaction suivante :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons, de rétablir l’état des lieux du cout d’exercice et de gestion des compétences transférée, supprimé lors de l’examen en commission, mais que celui-ci ait lieu tous les 3 ans plutôt que les 5 ans prévus par le Sénat.