ART. 22 BIS B	N°233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°233
présenté par
M. Nogal
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ARTICLE 22 BIS B
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« L’aliénation des logements ayant donné lieu à l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent VI déroge aux (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.