ART. 74	N°2334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2334
présenté par
M. Jumel, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 74
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le maire d’une commune, de sa propre initiative ou sur proposition du conseil municipal.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons améliorer le dispositif proposé en permettant également aux communes de pouvoir solliciter l’expertise de la chambre régionale des comptes.