ART. 17	N°2337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2337
présenté par
M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la seconde phrase du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour mémoire, sur 2,16 millions de demandeurs de logement social, 1 million vivent le sous le seuil de pauvreté. 73 % des demandeurs ont des ressources sous les plafonds de ressources HLM pour l’attribution des logements très sociaux PLAI (USH).
Cependant, les communes soumises à obligation de production de logements sociaux doivent produire seulement 30 % de logements financés en PLAI et peuvent produire jusqu’à 30 % de logements financés en PLS. Il est donc proposé, dans les communes dont le taux de logements sociaux est inférieur à 10 %, que les logements financés en PLS ne dépassent pas 10 %.