ART. 20	N°2344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2344
présenté par
M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vide de substance les dispositions relatives aux communes qui ne respectent pas leurs obligations en matière de mixité sociale et le contrôle a posteriori du respect des obligations triennales en dehors de la signature de contrats de mixité.
Les auteurs de cet amendement estiment pourtant que si la collectivité n’est pas engagée dans un contrat de mixité, une commission doit pouvoir se réunir pour évaluer les conditions concrètes du non-respect des obligations par la collectivité. La procédure doit ensuite permettre de saisir la commission nationale prévue à l’article L. 302‑9-2 qui peut, elle, décider de recommander au ministre en charge du logement un aménagement des obligations prévues au titre des contrats triennaux.