ART. 22 BIS B	N°2353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2353
présenté par
M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 22 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La privatisation du logement social va à l’encontre du besoin de maintenir un parc immobilier à loyer ou à prix maîtrisé, d’autant plus qu’il a été construit et acquis avec l’argent public.
Contrairement aux motifs de l’amendement sénatorial, en précisant qu’il s’agit de vente en bloc d’au moins cinq logements à des personnes morales, la disposition ne suffit pas à prémunir que les ventes se fassent au bénéfice de marchands de sommeil. Elle ne contribue également pas aux politiques de rééquilibrage de l’offre résidentielle car elle ne garantit pas la reconstruction de l’offre de LLS ainsi diminuée à l’extérieur des QPV. Ces ventes en blocs sont un cadeau fait aux entreprises de droit privé, sans contrepartie ni limite à la spéculation.
Avec près de 2 millions de ménages en attente d’un logement social, il n’est pas concevable de se défaire massivement d’un patrimoine constitué après des années d’investissements publics. Les acteurs privés devraient être incités à dégager une offre abordable complémentaire dans le parc privé existant.