ART. 63	N°236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°236
présenté par
M. Nogal
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ARTICLE 63
À l’alinéa 9, substituer à la référence :
« au même 1° »
la référence :
« au 2° dudit article L. 432‑16 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à corriger une erreur de référence.