ART. 63	N°239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°239
présenté par
M. Nogal
------------
ARTICLE 63
À la dernière phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« de ce dernier »
les mots :
« du consommateur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.