APRÈS ART. 19	N°2398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2398
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
L’article L. 302‑9-1‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes dont le pourcentage de logements locatifs sociaux à réaliser en application de l’article L. 302‑5 est inférieur à 15 %, dans toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302‑5, hors logements financés avec un prêt locatif social. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vous propose de renforcer l’objectif de logements sociaux pour les communes disposant de moins de 15% de logements sociaux au titre de la loi SRU. Il s’agit de pousser au respect de la loi SRU et d’augmenter ainsi la production de logement social dans le pays et la population manquent tant.
Dans le détail, il s’agit d’imposer une obligation de 30% de logements locatifs sociaux dans les opérations de plus de 12 logements ou de plus de 800 mètres carrés, pour les communes n’ayant même pas 15% de logements sociaux sur son territoire. Et ce sans même prendre d’arrété de carence.
Ce dispositif a pour avantage de permettre un rattrapage de l’objectif de 25% pour les nouvelles constructions de logement et ce manière automatique.
Autre avantage, cette mesure permet une mixité sociale de proximité, au sein des immeubles et des quartiers, plutôt qu’une mixité sociale territoriale, parfois un peu artificielle.
Ces contraintes supplémentaires favoriseraient donc la contribution solidaire à la production de logement social en permettant une mixité sociale locale.
Cet amendement est inspiré d’une proposition de la Fondation Abbé Pierre.