ART. 43 BIS	N°2399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2399
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 43 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 
« Les dépenses sanitaires liés au covid-19 des collectivités territoriales prévues par la loi sont exclues de tout objectif national visant à encadrer l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’exclure les dépenses sanitaires liées au Covid-19 des collectivités territoires prévues par la loi de tout objectif national visant à encadrer les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales.
Il s’agit ici de sortir les dépenses d’urgence sanitaire de la logique introduite en 2017 par les contrats de Cahors visant à imposer aux collectivités de réduire la croissance des dépenses publiques des administrations.
En particulier dans le cadre de la pandémie actuelle, les protocoles sanitaires dans les établissements scolaires ne semblent pas à la hauteur. Le Conseil scientifique juge opportun le recours à des capteurs de CO2 et des purificateurs d’air afin de limiter les risques de transmission dans les salles de classe. Le Ministère de l’éducation le recommande aussi et annonce une prise en charge possible de 50 euros, ce qui ne couvre pas le coût réel d’un capteur de C02.
Pour pallier cette inconséquence sanitaire, il est nécessaire de desserrer l’étau qui pèsent sur les finances publiques locales afin de garantir à chaque usager une réelle protection sanitaire.
Tel est l’esprit de cet amendement.