ART. 49	N°2406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2406
présenté par
M. Damaisin
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ARTICLE 49
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 
« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intercommunalité est au service de ses communes, et non l’inverse. Ce principe doit également
s’appliquer pour la mise en place des Maisons France Services. En outre, il parait plus que
primordial que les maires des communes d’une intercommunalité soient associés aux projets
d’implantation des Maisons France Services car eux seuls connaissent mieux que quiconque les
besoins en services publics sur leurs territoires. Il convient donc d’apporter de la cohérence dans la
mise en place de ces maisons.
Dans les cas où un EPCI est signataire d’une convention France Services, les maires doivent
être associés afin de défendre au mieux les besoins de leurs administrés et de leur territoire.
Cet amendement vise donc à inclure les maires des communes membres d’un EPCI dans un projet
de convention France Services lorsque ce dernier porte le projet.