ART. 22 BIS B	N°2407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2407
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 22 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la privatisation de logements sociaux construits et acquis par l’investissement public.
En effet, cet article crée un nouveau dispositif pour permettre le changement de statut de logements sociaux, que cela soit un changement du statut résidentiel (vers de l’accession ou du loyer libre) ou un changement d’usage (activité économique via par exemple le passage en bail commercial). Aucun dispositif n’est ajouté afin de ne pas réduire le nombre de logements sociaux à disposition des ménages, par exemple via la reconstruction de logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires ciblés.
En outre, nous avons quelques doutes sur les faibles gardes-fous avancés et notamment la vente en bloc d’au moins 5 logements. Ces doutes sur la solidité du dispositif sont partagés par la fondation Abbé Pierre et le DAL qui estiment que “la disposition ne suffit pas à prémunir que les ventes se fassent au bénéfice des marchands de sommeil”.
Dès lors, ces cessions se feraient donc à n’importe quelle entreprise de droit privé sans aucune contrepartie. C’est encore offrir en cadeau au privé de pans entiers d’un patrimoine public constitué par des deniers publics.
Il est temps d’en finir avec le démantèlement de notre parc de logements sociaux à l’heure où près de deux millions de ménages sont en attente d’un logement social.