ART. 23	N°2411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2411
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 23
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Au premier alinéa du I, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi » sont supprimés.
« 1° bis Au deuxième alinéa du même I, les mots : « transmise dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi » sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de pérenniser l’encadrement des loyers afin de sécuriser juridiquement les locataires sur les communes volontaires.
En effet, il s’agit de remettre en cause le caractère expérimental actuel de la disposition pour encadrer les loyers, sans remettre en cause son caractère facultatif. Même si l’encadrement des loyers à vocation à être étendu et même renforcé.
Ce dispositif apporte aux locataires la nécessaire protection face aux abus de certains bailleurs, financiers institutionnels comme propriétaires peu scrupuleux. Cela reste une protection limitée car les valeurs des loyers sont fixés au regard des prix du marché, mais cela reste un premier bouclier.
L’encadrement des loyers doit permettre de freiner la hausse de la part des loyers dans les budgets des ménages. En outre, il doit permettre de maintenir les ménages ayant des revenus moyens dans les centres urbains et à proximité de leurs lieux de travail, plutôt que de devoir s’exiler toujours plus loin.
Supprimer le caractère expérimental de l’encadrement des loyers, sans revenir sur l’adhésion volontaire des communes à ce dispositif, tel est le premier pas que vous nous proposons de faire pour limiter la hausse des loyers sur le marché locatif privé en France.
Cet amendement est aligné avec une suggestion de la CLCV.