ART. 23	N°2414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2414
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
------------
ARTICLE 23
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 3° Le VII est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ;
« c) À la même phrase du même alinéa, le montant « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcer la probabilité d’être sanctionné et le niveau des sanctions en cas d’infractions à l’encadrement des loyers.
Désormais, le préfet devra mettre en demeure un propriétaire lorsqu’il observe le non-respect de l’encadrement des loyers. Si cette mise en demeure s’avère infructueuse, le préfet prononcera une amende. Autrement dit, plutôt que d’offrir la possibilité au représentant de l’état d’intervenir lorsqu’il constate une infraction à la législation sur les loyers, il aura désormais l’obligation d’intervenir et le cas échéant de sanctionner.
Cela permet d’augmenter la probabilité pour un propriétaire récalcitrant d’être sanctionné.
En outre, le présent amendement prévoit de doubler les peines associées à ces infractions, commises en toute connaissance de cause (les dipositifs entourant l’encadrement des loyers sont assez claires), a fortiori suite à une mise en demeure. Cela permettra sûrement d’augmenter le taux de fructuosité des mises en demeure, voire le taux de conformité des contrats de bail à l’encadrement des loyers.
Le prix des loyers ne cessent de gréver les budgets des ménages et de faire augmenter les dépenses contraintes. Face à cette cause illégale d’augmentation des coûts de la vie, il convient d’être systématique et rigoureux dans l’application de cette législation, d’autant que le texte prévoit le prolongement de cette expérimentation de l’encadrement ces loyers.
En bonus, cet amendement est susceptible de renforcer la probabilité d’une évaluation probante du dispositif actuel d’encadrement des loyers, qui pourrait judicieusement être accompagné d’un dispositif de baisse des loyers dans les zones les plus tendues.
L’idée du dispositif est issue d’une suggestion de la Fondation Abbé-Pierre.