ART. 31	N°2416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2416
présenté par
M. Martin
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ARTICLE 31
À l’alinéa 8, après le mot :
« alinéa »,
insérer la référence :
« et au troisième alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle.