ART. 31	N°2417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2417
présenté par
M. Martin
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ARTICLE 31
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« de l’agence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.