ART. 31 BIS B	N°2421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2421
présenté par
M. Martin
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ARTICLE 31 BIS B
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 5511‑2‑2. – À Mayotte, le... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.