ART. 32	N°2423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2423
présenté par
M. Martin
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ARTICLE 32
À l’alinéa 12, après la dernière occurrence du mot :
« au »,
insérer la référence :
« I du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.