ART. 34	N°2426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2426
présenté par
M. Martin
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ARTICLE 34
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique. L’article L.201-10-1 du code rural et de la pêche maritime a été abrogé par l’ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles