ART. 16	N°243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°243
présenté par
M. Nogal
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ARTICLE 16
I. - À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« prévue »,
le mot :
« conforme »,
II. - À la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« au plus ».
III. - À la quatrième phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« à la loi »,
les mots :
« aux conditions prévues au présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.