ART. 34 BIS	N°2430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2430
présenté par
M. Martin
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ARTICLE 34 BIS
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , aux fins d’évaluation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.