ART. 35	N°2431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2431
présenté par
M. Martin
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ARTICLE 35
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« entre en vigueur à compter du »,
les mots :
« débute le »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.