ART. 36	N°2436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2436
présenté par
M. Martin
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ARTICLE 36
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365‑4 des logements bénéficiant de l’autorisation spécifique prévue »
les mots :
« agréés en application de l’article L. 365‑4 des logements issus des programmes, de travaux ou d’aménagements mentionnés » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.