ART. 36 BIS AC	N°2446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2446
présenté par
M. Martin
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ARTICLE 36 BIS AC
À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 précitée », 
les mots :
« fonction publique hospitalière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.