ART. 36 BIS A	N°2447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2447
présenté par
M. Martin
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ARTICLE 36 BIS A
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Des personnes âgées, des personnes retraitées issues notamment des organisations syndicales représentatives, des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches aidants ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) sur l’ensemble du territoire a permis de renforcer la participation des usagers et de leurs proches à l’élaboration ainsi qu’au suivi des politiques publiques qui les concernent.
En tant qu’instance consultative, les CDCA ont vocation à renforcer la démocratie participative au niveau local et faciliter la co-construction des politiques publiques territoriales en concertation avec les usagers et leurs proches.
Les CDCA répondent en effet à la demande des acteurs et notamment des personnes en perte d’autonomie et en situation de handicap d’avoir un véritable rôle à jouer dans la prise de décision locale.
Cette instance permet en effet d’allier l’expérience des usagers à l’expertise des professionnels afin d’évaluer les besoins puis de proposer des initiatives adaptées.
C’est pourquoi le présent amendement vise à prévoir la présence de représentants de personnes âgées, des personnes retraitées issues notamment des organisations syndicales représentatives, des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches aidants dans le CDCA de Saint-Barthélémy.